Arrêté du 21 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2000

Art. 2

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Modification des missions fiscales

Résumé. L'article modifie les missions de recherche et de contrôle des impôts, notamment pour la taxe sur la valeur ajoutée due par des assujettis hors de France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 2

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