Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions fiscales
Résumé. L'article modifie les missions de recherche et de contrôle des impôts, notamment pour la taxe sur la valeur ajoutée due par des assujettis hors de France.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2