Code général des impôts, CGI

Article 258 B

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Article 258 B

I. – Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France), est réputé se situer en France :

1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne bénéficiant de la dérogation prévue au 2° du I de l'article 256 bis (Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires) ou à destination de toute autre personne non assujettie. Le montant de ces livraisons effectuées par le vendeur à destination de la France doit avoir excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la livraison ou pendant l'année civile précédente, le seuil de 35 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté, dans l'Etat membre où il est établi, pour que le lieu de ces livraisons se situe en France.

2° Le lieu de livraison des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne physique non assujettie.

II. – Lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers et importés par le vendeur sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ils sont considérés comme expédiés ou transportés à destination de l'acquéreur à partir de cet Etat.

III. – Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des articles 312 (Déclaration obligatoire pour la fabrication d'alcool) à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de la TVA pour les livraisons intracommunautaires

Résumé. La TVA s'applique en France pour certaines livraisons de biens depuis d'autres pays de l'Union européenne, sous conditions.

I. – Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France), est réputé se situer en France :

1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne bénéficiant de la dérogation prévue au 2° du I de l'article 256 bis (Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires) ou à destination de toute autre personne non assujettie. Le montant de ces livraisons effectuées par le vendeur à destination de la France doit avoir excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la livraison ou pendant l'année civile précédente, le seuil de 35 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté, dans l'Etat membre où il est établi, pour que le lieu de ces livraisons se situe en France.

2° Le lieu de livraison des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne physique non assujettie.

II. – Lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers et importés par le vendeur sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ils sont considérés comme expédiés ou transportés à destination de l'acquéreur à partir de cet Etat.

III. – Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des articles 312 (Déclaration obligatoire pour la fabrication d'alcool) à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 9 : Modification du seuil d'application de la TVA pour les livraisons intra-européennes

En résumé. Le seuil de montant des livraisons de biens meubles corporels expédiés depuis un autre État membre de l'Union européenne a été abaissé de 100 000 € à 35 000 €, et la référence à la Communauté européenne a été mise à jour pour l'Union européenne.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 57

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, remplaçant l'ancienne référence à la directive n°77/388/CEE.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Le seuil de montant des livraisons pour lequel la dérogation s'applique est passé de 700.000 F à 100.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de la Communauté économique européenne en Communauté européenne, sans modification substantielle des règles.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance