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Modification des missions fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 24 août 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 août 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire