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Arrêté du 21 août 2017

modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de contrôle fiscal

Résumé. Un arrêté modifie les missions de contrôle des impôts, notamment pour la TVA due par des entreprises étrangères.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,

Arrêtent :

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Modification des missions fiscales

Résumé. L'article modifie les missions de recherche et de contrôle des impôts, notamment pour la taxe sur la valeur ajoutée due par des assujettis hors de France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 2

En vigueur depuis le 24 août 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 24 août 2017

Arrêté du 21 août 2017
Article 1
Article 2