ARRÊTÉ du 21 août 2015

Article 2

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Article 2

Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er (Subventions aux radios en 2015) et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2015

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Limitation des subventions pour les radios

Résumé. Les radios qui demandent une aide financière pour la troisième année de suite ne peuvent pas recevoir plus que ce qu'elles ont gagné, si elles ont déjà été aidées les deux années précédentes.

Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er (Subventions aux radios en 2015) et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2015

Source : Légifrance