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ARRÊTÉ du 21 août 2015

fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière aux radios sans publicité en 2015

Résumé. En 2015, l'État aide les radios sans publicité en fonction de leur chiffre d'affaires de 2014, mais limite cette aide pour celles qui en bénéficient depuis trois ans.

La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, et notamment son article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du 19 mai 2015 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 septembre 2015

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Subventions pour les radios sans publicité en 2015

Résumé. Les radios sans pub reçoivent une aide de l'État en 2015, selon leur chiffre d'affaires de 2014.

Le montant de la subvention d'exploitation versée aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) au titre de l'année 2015 est fixé comme suit :

TRANCHES DE PRODUITS 2014
(en euros)
SUBVENTION 2015
(en euros)
< 3 800 3 900
3 800 - 7 599 6 600
7 600 - 15 199 10 700
15 200 - 22 799 15 000
22 800 - 30 499 20 000
30 500 - 38 099 26 000
38 100 - 45 699 30 000
45 700 - 76 199 36 000
76 200 - 129 999 40 000
130 000 - 219 999 42 000
220 000 - 244 999 30 000
245 000 - 269 999 20 000
> 269 999 10 000

En vigueur depuis le 9 septembre 2015

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Limitation des subventions pour les radios

Résumé. Les radios qui demandent une aide financière pour la troisième année de suite ne peuvent pas recevoir plus que ce qu'elles ont gagné, si elles ont déjà été aidées les deux années précédentes.

Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er (Subventions aux radios en 2015) et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

En vigueur depuis le 9 septembre 2015

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Exécution de l'arrêté sur les subventions aux radios

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les subventions aux radios.

Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2015.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des médias et des industries culturelles :

Le chef de service, adjoint au directeur général,

E. Bensimon-Weiller

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2015

ARRÊTÉ du 21 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3