ARRÊTÉ du 21 août 2015

Article 3

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Article 3

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État), les services gestionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des outre-mer utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2015

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Transmission électronique des données de retraite

Résumé. Les données pour les retraites des fonctionnaires sont transmises électroniquement via un serveur du ministère du budget.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État), les services gestionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des outre-mer utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 2015

Source : Légifrance