ARRÊTÉ du 21 août 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 janvier 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
L'arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale est abrogé.

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En vigueur depuis le 30 août 2014

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Suppression des règles de vote par correspondance

Résumé. L'arrêté abroge les règles de vote par correspondance pour les élections aux commissions administratives paritaires de la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 1996Art. 1Arrêté du 8 janvier 1996Art. 2Arrêté du 8 janvier 1996Art. 3
- Arrêté du 8 janvier 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
L'arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 30 août 2014

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