Abrogé30 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 21 août 2014 - art. 4
Créé le 31 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1996
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 21 août 2014art. 4
En vigueur du mercredi 31 janvier 1996 au vendredi 29 août 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.