Article 5
Abrogé depuis le 2014-08-30 par ARRÊTÉ du 21 août 2014 - art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°25 du 30 janvier 1996
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 31 janvier 1996
Abrogé le samedi 30 août 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.