Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2012 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) portant sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 et son avenant portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2012-2013 ;
Vu les délibérations de l'assemblée plénière du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 2 juin 2014,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant interprofessionnel conclu le 2 juin 2014 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle sont étendues pour la campagne 2014-2015 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
1 version
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 juin 2014 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée sont étendues pour la campagne 2014-2015, à l'exception, à l'article 5, des mots : « sous peine d'appliquer une pénalité de retard de 10 % », aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destinés à la commercialisation.
1 version
L'avenant et l'accord sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr. Ils peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au BNIC, 23, allée Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
1 version
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 août 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale,
J.-M. Thillier
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard