ARRÊTÉ du 21 août 2014

Article 1

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Article 1

Pour l'attribution à Mayotte des aides à l'installation aux personnes dont le projet nécessite des travaux d'aménagement indispensables à la mise en valeur agronomique ou à la mise en cultures pérennes, le seuil de revenu prévu au deuxième alinéa du b du 3° de l'article D. 372-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte) est fixé à :
0,80 % du salaire minimum interprofessionnel garanti à Mayotte pour les personnes s'installant en qualité d'agriculteur à titre principal, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 4° du même article ;
0,40 % du salaire minimum interprofessionnel garanti à Mayotte pour les personnes s'installant comme agriculteur à titre secondaire, dans les conditions prévues au dernier alinéa du 4° du même article.

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En vigueur depuis le 27 août 2014

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Seuils de revenu pour les aides agricoles à Mayotte

Résumé. Un arrêté fixe les seuils de revenu pour obtenir des aides à l'installation agricole à Mayotte, selon que l'agriculteur soit principal ou secondaire.

Pour l'attribution à Mayotte des aides à l'installation aux personnes dont le projet nécessite des travaux d'aménagement indispensables à la mise en valeur agronomique ou à la mise en cultures pérennes, le seuil de revenu prévu au deuxième alinéa du b du 3° de l'article D. 372-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte) est fixé à :
0,80 % du salaire minimum interprofessionnel garanti à Mayotte pour les personnes s'installant en qualité d'agriculteur à titre principal, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 4° du même article ;
0,40 % du salaire minimum interprofessionnel garanti à Mayotte pour les personnes s'installant comme agriculteur à titre secondaire, dans les conditions prévues au dernier alinéa du 4° du même article.

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En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014

Source : Légifrance