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ARRÊTÉ du 21 août 2014

fixant le seuil de revenu applicable à certains jeunes agriculteurs de Mayotte pour le bénéfice des aides à l'installation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Seuils de revenu pour les aides à l'installation agricole à Mayotte

Résumé. Un arrêté du 21 août 2014 fixe les seuils de revenu pour obtenir des aides à l'installation agricole à Mayotte, selon que l'agriculteur soit principal ou secondaire.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 372-12 (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Seuils de revenu pour les aides agricoles à Mayotte

Résumé. Un arrêté fixe les seuils de revenu pour obtenir des aides à l'installation agricole à Mayotte, selon que l'agriculteur soit principal ou secondaire.

Pour l'attribution à Mayotte des aides à l'installation aux personnes dont le projet nécessite des travaux d'aménagement indispensables à la mise en valeur agronomique ou à la mise en cultures pérennes, le seuil de revenu prévu au deuxième alinéa du b du 3° de l'article D. 372-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte) est fixé à :
0,80 % du salaire minimum interprofessionnel garanti à Mayotte pour les personnes s'installant en qualité d'agriculteur à titre principal, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 4° du même article ;
0,40 % du salaire minimum interprofessionnel garanti à Mayotte pour les personnes s'installant comme agriculteur à titre secondaire, dans les conditions prévues au dernier alinéa du 4° du même article.

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Exécution d'un arrêté sur les aides agricoles à Mayotte

Résumé. Un arrêté du 21 août 2014 confie à la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2014.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014

ARRÊTÉ du 21 août 2014
Article 1
Article 2