Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2012 portant extension d'un accord biennal et d'un avenant relatif au montant des cotisations conclues dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) ;
Vu l'avenant annuel à l'accord interprofessionnel conclu lors de la conférence nationale du 23 janvier 2013 du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA),
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant annuel pour 2013 à l'accord biennal interprofessionnel (2012-2013) de financement, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture sont étendues pour l'année 2013 à tous les membres des professions constituant l'interprofession (1).
1 version
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 août 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'aquaculture
et de l'économie des pêches,
K. Brulé
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté : ― au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, tour Voltaire, 1, place des Degrés, 92055 La Défense ; ― au siège du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 32, rue de Paradis, 75010 Paris.