JORF n°0201 du 30 août 2013

Article 2

Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.