Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 août 2013

relatif au taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Abrogé9 août 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale du 19 juin 2013,

Arrêtent :

Périmé9 août 2014

Créé le 30 août 2013 · Périmé le 9 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contribution pour l'électrification rurale en 2013

Résumé. En 2013, les communes paient une contribution pour l'électricité selon leur taille : plus cher pour les grandes villes, moins cher pour les petites.

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente est fixé pour l'année 2013 à :
0,180 7 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
0,036 14 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Périmé9 août 2014

Créé le 30 août 2013 · Périmé le 9 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur l'électricité en outre-mer en 2013

Résumé. En 2013, les communes d'outre-mer paient une taxe sur l'électricité différente selon leur taille et leur localisation.

Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce taux est de :
0,180 7 centime d'euro par kWh pour les communes suivantes :
Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le Département de Mayotte ;
0,036 14 centime d'euro par kWh pour les autres communes.

Périmé9 août 2014

Créé le 30 août 2013 · Périmé le 9 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la contribution pour l'électrification rurale

Résumé. Un arrêté fixe les taux de contribution des réseaux électriques pour aider à l'électrification rurale en France.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

en charge de la 8e sous-direction

à la direction du budget,

A. Grosse

Abrogé depuis le samedi 9 août 2014

En vigueur du vendredi 30 août 2013 au vendredi 8 août 2014

Arrêté du 21 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3