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Arrêté du 21 août 2013

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Article 1

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente est fixé pour l'année 2013 à :
0,180 7 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
0,036 14 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé9 août 2014

Créé le 30 août 2013 · Périmé le 9 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contribution pour l'électrification rurale en 2013

Résumé. En 2013, les communes paient une contribution pour l'électricité selon leur taille : plus cher pour les grandes villes, moins cher pour les petites.

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente est fixé pour l'année 2013 à :
0,180 7 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
0,036 14 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 9 août 2014

En vigueur du vendredi 30 août 2013 au vendredi 8 août 2014

Source : Légifrance