Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 août 2013

Article 3

Périmé9 août 2014

Créé le 30 août 2013

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 9 août 2014

En vigueur du vendredi 30 août 2013 au vendredi 8 août 2014