Créé le 31 août 2012
Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013 les dispositions de l'avis susvisé, à l'exception des modifications mineures.
Arrêté du 21 août 2012
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 août 2012
Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013 les dispositions de l'avis susvisé, à l'exception des modifications mineures.