Arrêté du 21 août 2012

Article 3

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Article 3

Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013 les dispositions de l'avis susvisé, à l'exception des modifications mineures.

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En vigueur depuis le 31 août 2012

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Règles comptables pour l'État en 2013

Résumé. Les règles comptables pour l'État en 2013 suivent un avis, sauf quelques petites modifications.

Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013 les dispositions de l'avis susvisé, à l'exception des modifications mineures.

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En vigueur depuis le vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance