Arrêté du 21 août 2012

Article 2

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Article 2

Sont d'application immédiate les modifications mineures de l'avis n° 2012-03 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics susvisé.

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En vigueur depuis le 31 août 2012

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Modifications immédiates d'un avis sur la comptabilité de l'État

Résumé. Un arrêté du 21 août 2012 rend immédiatement applicables les petites modifications apportées à un avis sur la comptabilité de l'État.

Sont d'application immédiate les modifications mineures de l'avis n° 2012-03 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance