Créé le 31 août 2012
Sont d'application immédiate les modifications mineures de l'avis n° 2012-03 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics susvisé.
Arrêté du 21 août 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 août 2012
Sont d'application immédiate les modifications mineures de l'avis n° 2012-03 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics susvisé.