Arrêté du 21 août 2012

Article 7

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Article 7

Les fonctions de membre de la commission professionnelle consultative sont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Fonctions bénévoles dans une commission professionnelle

Résumé. Les membres d'une commission professionnelle consultative travaillent bénévolement, mais peuvent avoir des autorisations d'absence et des indemnités pour leurs déplacements.

Les fonctions de membre de la commission professionnelle consultative sont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance