Arrêté du 21 août 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 août 2007

Art. 4

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Ajout d'une possibilité de révision des évaluations professionnelles

Résumé. Les agents peuvent maintenant demander la révision de leur évaluation professionnelle auprès d'une commission compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 août 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 20 août 2007
Art. 4

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