Arrêté du 20 août 2007

Article 4

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Article 4

L'agent évalué peut solliciter, par écrit, de façon motivée, la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur l'année concernée auprès du président de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu d'évaluation.

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En vigueur depuis le 31 août 2007 · Dernière version le 15 septembre 2010

L'agent évalué peut solliciter, par écrit, de façon motivée, la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur l'année concernée auprès du président de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu d'évaluation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 août 2007 au mardi 14 septembre 2010

Source : Légifrance