Arrêté du 21 août 2008

Article 5

Créé le 30 août 2008

Les frais afférents au remboursement de l'appareil sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, des intermédiaires et des détaillants qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients sur la base du prix auquel ils leur ont vendu l'appareil.

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En vigueur depuis le samedi 30 août 2008