Arrêté du 21 août 2008

Article 5

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Article 5

Les frais afférents au remboursement de l'appareil sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, des intermédiaires et des détaillants qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients sur la base du prix auquel ils leur ont vendu l'appareil.

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En vigueur depuis le 30 août 2008

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Remboursement des clients pour un appareil défectueux

Résumé. Les sociétés ALPOTEC et JR International, ainsi que leurs intermédiaires, doivent rembourser les clients pour un appareil défectueux.

Les frais afférents au remboursement de l'appareil sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, des intermédiaires et des détaillants qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients sur la base du prix auquel ils leur ont vendu l'appareil.

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En vigueur depuis le samedi 30 août 2008

Source : Légifrance