Arrêté du 21 août 2008

Article 4

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Article 4

Les frais afférents au retrait et à l'échange sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, responsables de la première mise sur le marché.

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En vigueur depuis le 30 août 2008

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Responsabilité financière pour le retrait d'une alarme défectueuse

Résumé. Les sociétés ALPOTEC et JR International doivent payer pour retirer et échanger une alarme défectueuse.

Les frais afférents au retrait et à l'échange sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, responsables de la première mise sur le marché.

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En vigueur depuis le samedi 30 août 2008

Source : Légifrance