Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 2
Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 2
Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 15 décembre 2016art. 2
En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance