Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 2
Créé le 2 septembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2007
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 15 décembre 2016art. 2
En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au samedi 31 décembre 2016