Créé le 1 novembre 2006
Le taux de base de l'indemnité instituée par le décret du 6 février 1954 susvisé est fixé à 29, 27 euros.
Arrêté du 21 août 2006
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006
Le taux de base de l'indemnité instituée par le décret du 6 février 1954 susvisé est fixé à 29, 27 euros.