JORF n°193 du 22 août 2006

Article 1

Article 1

Le taux de base de l'indemnité instituée par le décret du 6 février 1954 susvisé est fixé à 29,27 .


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Version 1

Le taux de base de l'indemnité instituée par le décret du 6 février 1954 susvisé est fixé à 29,27 .