Le président du conseil des ministres,

Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement publics ou d'enseignement privé ;

Vu la loi n° 51-1140 du 28 septembre 1951 instituant un compte spécial du Trésor en vue de l'attribution d'une allocation scolaire trimestrielle ;

Vu l'article 35 de la loi n° 53-75 du 6 février 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'exercice 1953 ;

Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le président du conseil des ministres :

Joseph LANIEL

Le ministre de l'éducation nationale,

André MARIE

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Edgar FAURE

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Pierre JULY

Le secrétaire d'Etat au budget,

Henri ULVER