En vigueur depuis le 30 septembre 2002
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.
Arrêté du 21 août 2002
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 septembre 2002
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.
En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2002
Source : Légifrance