Créé le 30 septembre 2002
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.
Arrêté du 21 août 2002
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2002
Créé le 30 septembre 2002
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.
En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2002