En vigueur depuis le 30 septembre 2002
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Arrêté du 21 août 2002
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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En vigueur depuis le 30 septembre 2002
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2002
Source : Légifrance