En vigueur depuis le 30 septembre 2002
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Arrêté du 21 août 2002
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 septembre 2002
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2002
Source : Légifrance