JORF n°228 du 29 septembre 2002

Article 5

Article 5

Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.


Historique des versions

Version 1

Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.