Créé le 30 septembre 2002
En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérante.
Créé le 30 septembre 2002
En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérante.
En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2002