Arrêté du 21 août 2002

Article 4

Créé le 30 septembre 2002

En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2002