Arrêté du 21 août 2002

Article 3

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Article 3

La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président. Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2002

La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président. Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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