En vigueur depuis le 30 septembre 2002
La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Arrêté du 21 août 2002
La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 septembre 2002
La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2002
Source : Légifrance