Arrêté du 21 août 2002

Article 1

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Article 1

En application du a du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la mer mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé les actes suivants, liés à l'organisation des recrutements externes pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole public, prévus au titre II du décret du 31 janvier 2002 susvisé :

  • nomination de la commission de sélection ;
  • publicité préalable ;
  • réception et vérification des dossiers de candidature ;
  • publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
  • organisation matérielle des auditions ;
  • publication de la liste des candidats déclarés aptes.

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En vigueur depuis le 31 août 2002 · Dernière version le 13 février 2010

En application du a du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la mer mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé les actes suivants, liés à l'organisation des recrutements externes pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole public, prévus au titre II du décret du 31 janvier 2002 susvisé :

  • nomination de la commission de sélection ;
  • publicité préalable ;
  • réception et vérification des dossiers de candidature ;
  • publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
  • organisation matérielle des auditions ;
  • publication de la liste des candidats déclarés aptes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 août 2002 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance