JORF n°201 du 31 août 2000

Art. 2. - Les recours contre la présente décision doivent être déposés au tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les recours contre la présente décision doivent être déposés au tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.