Art. 2. - L'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé est complété d'un article 6 et d'un article 7 respectivement rédigés comme suit :
« Art. 6. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.
« Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
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