Arrêté du 21 août 2000

Article 5

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Article 5

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), le droit d'opposition prévu au premier alinéa de ce même article ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 30 août 2000

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