En vigueur depuis le 30 août 2000
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du service médical.
Arrêté du 21 août 2000
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du service médical.
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En vigueur depuis le 30 août 2000
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du service médical.
En vigueur depuis le mercredi 30 août 2000
Source : Légifrance