En vigueur depuis le 30 août 2000
Ces données sont réservées à l'activité médicale notamment :
- aux médecins responsables des cabinets médicaux ;
- aux infirmières.
Arrêté du 21 août 2000
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En vigueur depuis le 30 août 2000
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En vigueur depuis le mercredi 30 août 2000
Source : Légifrance