JORF n°199 du 29 août 2000

Art. 4. - Ces données sont réservées à l'activité médicale notamment :

- aux médecins responsables des cabinets médicaux ;

- aux infirmières.


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Art. 4. - Ces données sont réservées à l'activité médicale notamment :

- aux médecins responsables des cabinets médicaux ;

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