Arrêté du 21 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), le droit d'opposition prévu au premier alinéa de ce même article ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), le droit d'opposition prévu au premier alinéa de ce même article ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Historique des versions

Source : Légifrance