Art. 5. - En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), le droit d'opposition prévu au premier alinéa de ce même article ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 21 août 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), le droit d'opposition prévu au premier alinéa de ce même article ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance