Art. 2. - La caisse d'amortissement de la dette sociale, conformément à l'article 10-II de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996, versera à la C.A.N.A.M. la somme de trois milliards de francs se répartissant ainsi qu'il suit :

- la somme de 745 055 812,07 F au titre du déficit de l'exercice 1995, à imputer avec date de valeur au 31 décembre 1995, au crédit du compte 129,

Résultat de l'exercice (solde débiteur) ;

- la somme de 2 254 944 187,93 F à titre de recette exceptionnelle de l'exercice 1996, à imputer au compte 774, Produits exceptionnels sur opérations techniques.