Art. 1er. - La situation négative du résultat de l'exercice 1995 de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (C.A.N.A.M.) est arrêtée au 31 décembre 1995 à la somme de 745 055 812,07 F.
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Arrêté du 21 août 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 10 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu le compte financier de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (C.A.N.A.M.) au titre de l'exercice 1995 ;
Vu l'avis de la caisse,
Arrêtent :
Art. 2. - La caisse d'amortissement de la dette sociale, conformément à l'article 10-II de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996, versera à la C.A.N.A.M. la somme de trois milliards de francs se répartissant ainsi qu'il suit :
- la somme de 745 055 812,07 F au titre du déficit de l'exercice 1995, à imputer avec date de valeur au 31 décembre 1995, au crédit du compte 129,
Résultat de l'exercice (solde débiteur) ;
- la somme de 2 254 944 187,93 F à titre de recette exceptionnelle de l'exercice 1996, à imputer au compte 774, Produits exceptionnels sur opérations techniques.
- la somme de 745 055 812,07 F au titre du déficit de l'exercice 1995, à imputer avec date de valeur au 31 décembre 1995, au crédit du compte 129,
Résultat de l'exercice (solde débiteur) ;
- la somme de 2 254 944 187,93 F à titre de recette exceptionnelle de l'exercice 1996, à imputer au compte 774, Produits exceptionnels sur opérations techniques.
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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA SITUATION NEGATIVE DU RESULTAT DE L'EXERCICE 1995 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES (CANAM) EST ARRETEE AU 31-12-1995 A LA SOMME DE 745055812,07FRS.
LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE,CONFORMEMENT A L'ART. 10-II DE L'ORDONNANCE 9650 DU 24-01-1996,VERSERA A LA CANAM LA SOMME DE 3 MILLIARDS DE FRANCS SE RAPARTISSANT AINSI QU'IL SUIT:
LA SOMME DE 745055812,07FRS AU TITRE DU DEFICIT DE L'EXERCICE 1995,A IMPUTER AVEC DATE DE VALEUR AU 31-12-1995,AU CREDIT DU COMPTE 129,RESULTAT DE L'EXERCICE (SOLDE DEBITEUR);
LA SOMME DE 2254944187,93FRS A TITRE DE RECETTE EXCEPTIONNELLE DE L'EXERCICE 1996,A IMPUTER AU COMPTE 774,PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATIONS TECHNIQUES.
Fait à Paris, le 21 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Arrêté du 21 août 1996