JORF n°200 du 29 août 1995

Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.