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Arrêté du 21 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,

Vu le décret no 94-597 du 17 juillet 1994 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée au personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 15 juillet 1994 susvisé est fixé à compter du 1er juillet 1995 ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/95 Page 12785 a 12786
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1 version

Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

FIXANT LE MONTANT SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE MENTIONNE A L'ART. 1 DU DECRET 94597 DU 15-07-1994 A COMPTER DU 01-07-1995.

Fait à Paris, le 21 août 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le chef de service,

C. RENOU-FAGES

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget:
Le chef de service,
C. RENOU-FAGES

Le ministre de la solidarité entre les générations,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le chef de service,

C. RENOU-FAGES

Arrêté du 21 août 1995