JORF n°200 du 29 août 1995

Art. 1er. - Le montant servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 15 juillet 1994 susvisé est fixé à compter du 1er juillet 1995 ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/95 Page 12785 a 12786
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Version 1

Art. 1er. - Le montant servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 15 juillet 1994 susvisé est fixé à compter du 1er juillet 1995 ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/95 Page 12785 a 12786

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