Arrêté du 21 août 1995

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1995

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

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