En vigueur depuis le 13 septembre 1995
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Arrêté du 21 août 1995
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
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En vigueur depuis le 13 septembre 1995
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 1995
Source : Légifrance