Créé le 13 septembre 1995
L'arrêté du 3 janvier 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct est abrogé.
Arrêté du 21 août 1995
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1986-01-03
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 1995