Arrêté du 21 août 1980

Article 18

Créé le 20 septembre 1980

Les constructeurs ou les importateurs doivent porter les indications suivantes sur les répétiteurs lumineux :
Nom ou raison sociale du demandeur.
Numéro de la décision d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 septembre 1980 au mercredi 4 mars 2009