En vigueur depuis le 8 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de notification de l'appréciation finale de la valeur professionnelle
La notification, mentionnée respectivement à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 6-1 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé (Délais spécifiques pour l'évaluation professionnelle des agents), de l'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu intervient au plus tard le 22 novembre 2022.