Arrêté du 20 septembre 2022

Article 2

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Article 2

La notification, mentionnée respectivement à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 6-1 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé (Délais spécifiques pour l'évaluation professionnelle des agents), de l'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu intervient au plus tard le 22 novembre 2022.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Délai de notification de l'appréciation finale de la valeur professionnelle

Résumé. Il faut envoyer l'évaluation de la compétence professionnelle avant le 22 novembre 2022.

La notification, mentionnée respectivement à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 6-1 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé (Délais spécifiques pour l'évaluation professionnelle des agents), de l'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu intervient au plus tard le 22 novembre 2022.

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En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2022

Source : Légifrance