Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 10 pour l'inscription gratuite sur la plateforme « pass Culture Pro »
Résumé L'inscription sur la plateforme « pass Culture Pro » est gratuite pour les personnes et collectivités culturelles.
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le chiffre : « 6 » est supprimé ;
2° Au début de l'article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'inscription sur la plate-forme numérique “pass Culture Pro” est gratuite. Elle est réservée :
« 1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté ;
« 2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté. »
1 version