Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence le 1er janvier 2022, sauf certaines règles.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
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